Conditions Générales de Vente (CGV)

Easy Energy France

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EASY ENERGY et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier des prestations proposées par la société, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique, du calorifugeage, de l’isolation thermique, des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et des travaux associés.

 

2. Identification de la société

EASY ENERGY
SARL au capital de 100 000 €
8-10 rue de Valmy – 93100 Montreuil
RCS Créteil : 848 303 640
TVA intracommunautaire : FR17848303640
Téléphone : 01 89 47 15 60
Email : contact@easyenergie.fr

Informations issues des mentions légales du site officiel.

 

3. Prestations proposées

EASY ENERGY propose notamment :

Études et audits énergétiques
Travaux de calorifugeage
Isolation thermique
Accompagnement dans le cadre des dispositifs CEE
Prestations de conseil en rénovation énergétique
Coordination et suivi de chantier
Mise en relation avec des partenaires techniques

Les prestations peuvent être réalisées directement par EASY ENERGY ou par des partenaires sous-traitants agréés.

 

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Le devis devient contractuel après :

signature du client,
mention “Bon pour accord”,
et éventuellement versement d’un acompte.

Toute demande complémentaire ou modification pourra entraîner une révision tarifaire.

 

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon le statut du client et la réglementation applicable.

Les tarifs indiqués sur les devis restent valables pendant une durée de 30 jours sauf mention contraire.

Les aides, subventions ou financements CEE estimés restent soumis :

à validation des organismes concernés,
à l’éligibilité définitive du dossier,
et au respect des critères réglementaires.

EASY ENERGY ne peut garantir l’obtention définitive des aides avant validation administrative.

 

6. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis :

acompte possible à la commande,
solde payable à réception de facture,
délai maximal de paiement : 30 jours.

En cas de retard de paiement :

des pénalités légales seront appliquées,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément au Code de commerce.

 

7. Délais d’exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

EASY ENERGY ne pourra être tenue responsable des retards liés :

aux fournisseurs,
aux administrations,
aux validations CEE,
aux conditions climatiques,
ou à tout cas de force majeure.

 

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes,
permettre l’accès aux installations,
garantir la conformité et la sécurité des lieux,
transmettre les documents nécessaires à l’instruction des dossiers.

Tout retard ou impossibilité causé par le client pourra entraîner un report d’intervention ou des frais supplémentaires.

 

9. Réception des travaux

À la fin des prestations, un procès-verbal de réception pourra être établi.

Toute réserve devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 7 jours après la réception des travaux.

Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve.

 

10. Garanties et responsabilité

EASY ENERGY est soumise à une obligation de moyens.

La société ne saurait être tenue responsable :

des économies d’énergie réelles constatées,
des évolutions réglementaires,
du refus d’un organisme financeur,
ou d’un mauvais usage des installations après intervention.

Les garanties applicables sont celles prévues par les fabricants et les assurances professionnelles en vigueur.

 

11. Sous-traitance

EASY ENERGY se réserve le droit de faire intervenir tout partenaire ou sous-traitant qualifié pour l’exécution des prestations.

 

12. Force majeure

La responsabilité d’EASY ENERGY ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et du traitement des dossiers administratifs.

Le client dispose d’un droit :

d’accès,
de rectification,
de suppression,
et d’opposition.

Toute demande peut être adressée à : contact@easyenergie.fr

 

14. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, études, visuels et supports remis par EASY ENERGY restent sa propriété exclusive sauf mention contraire écrite.

 

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’EASY ENERGY seront seuls compétents.

 

16. Acceptation des CGV

La signature d’un devis ou d’un bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.